Lorsque la vidange n’est pas réalisée régulièrement, le temps de séjour des eaux usées dans la fosse n’est pas suffisant pour que le traitement se fasse correctement et les eaux en sortie sont encore fortement polluées.

Le service d’assainissement non collectif (SPANC)

 1 - Cadre réglementaire
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et ses différents textes d’application fixent de nouveaux objectifs en matière de gestion et de protection de l’environnement, et imposent de nouvelles règles :

Pour les particuliers non raccordés à un réseau d’assainissement collectif : L’obligation de posséder un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, (art. L.33 du code de la santé publique). Ce texte législatif a été précisé par l’arrêté du 6 mai 1996.

Pour les collectivités locales : L’obligation de mettre en place un SPANC (Service Public d’Assainissement Non collectif) afin de contrôler les installations privées d’assainissement non collectif situées sur leur territoire. 

2 - Les missions du service
Les missions du SPANC peuvent se résumer en deux parties :
une partie technique
une partie communication, sensibilisation

3 - Les installations neuves :
Le service intervient lorsqu’une personne dépose une demande de permis de construire impliquant la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel ou souhaite réhabiliter son installation.
La mission consiste à :

Effectuer le contrôle du projet envisagé par le particulier. Il s’agit concrètement de réaliser une visite sur le terrain, au cours de laquelle la faisabilité du projet est vérifiée (surface disponible, particularités du site, test de perméabilité, analyses du sol) et le cas échéant, de conseiller une filière plus adaptée. Cette visite permet également d’exposer le fonctionnement du service et d’informer le particulier sur la réglementation.

Effectuer le contrôle de réalisation avant recouvrement des ouvrages. Cette visite de conformité permet de vérifier que les travaux ont été effectués en suivant la réglementation, les règles de l’art et le projet validé par le SPANC lors de la précédente visite. 

4 - Les installations existantes :
Le service concerne toutes les personnes de la Communauté de communes disposant d’une installation d’assainissement individuelle.

La mission consiste, dans un premier temps, à réaliser un état des lieux du parc "assainissement individuel". Il s’agit d’effectuer des visites chez les particuliers afin d’étudier leur installation, d’en contrôler le fonctionnement et de les informer sur la réglementation.

Les informations recueillies lors de chaque visite feront l’objet d’un rapport commune par commune.

Ultérieurement, les installations seront visitées tous les cinq ans pour vérifier leur bon état de fonctionnement. 

5 - La mission "communication" et l’action de conseil
L’objectif en matière de communication est double. D’une part, la connaissance du service et de ses missions par les habitants de la Communauté de communes principalement mais aussi les professionnels et les élus et, d’autre part, sensibiliser les particuliers à la nécessité et à l’obligation de l’entretien de leur dispositif d’assainissement non collectif.

6 - Les services complémentaires de la CCTER
 La vidange des fosses septiques :
Afin de pouvoir faire bénéficier à ses usagers de prix très attractifs pour la vidange de leur installation, la CCTER a réaliser une consultation auprès d’entreprises spécialisées pour l’entretien de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif du territoire.

La prestation de base (vidange d’une fosse de 4000 L) s’élève à 110,06 € (TVA à 5,5% pour les habitations de plus de 2 ans) où 123,03 € (TVA à 19,6 %).

Pour connaitre la démarche à suivre et bénéficier de ce service : Cliquez ici

Pour télécharger le bon de commande d’une prestation de vidange : Cliquez ici

 La réhabilitation des installations d’assainissement
Les installations d’assainissement non collectif ayant été considérées comme non conformes lors de la visite de contrôle (voir point 4) peuvent bénéficier de subventions dans le cadre de leur réhabilitation.

Ces subventions sont attribuées par l’Agence de l’Eau et le Conseil Général de l’Ain (jusqu’à fin 2010 pour ce dernier).

Consulter le règlement du SPANC au format PDF

Consulter les dispositifs d’Assainissement Non Collectif

Consulter les conseils d’entretien

 
Attention : Depuis le 1er avril 2005 : Pour toutes demande de permis de construire ou de réhabilitation en zone d’assainissement non collectif, vous devez obligatoirement remplir une demande d’autorisation pour l’installation d’un dispositif d’Assainissement Autonome.

Télécharger la demande d’autorisation et l’envoyer à l’adresse :
CCTER Mairie 01370 Treffort Cuisiat

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