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Visites de contrôle

1100 installations d’assainissement non collectif sur le territoire

Le SPANC de la CCTER porte notamment sur :

– le contrôle des installations neuves ou réhabilités,
le contrôle diagnostic de l’existant,
le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants,
le contrôle en cas de vente immobilière.

Ce service concerne près de 1100 installations majoritairement présentent sur la partie bressane du territoire.

 Les installations nouvelles

Après dépôt d’une demande d’urbanisme en mairie, le service du SPANC est consulté et donne son avis sur le mode d’assainissement de la future construction.

Le service du SPANC fournit au propriétaire, avec ou sans instruction d’un dossier d’urbanisme, les informations réglementaires et les conseils techniques nécessaires à la réalisation, au bon fonctionnement, à la mise en conformité ou à la réhabilitation de son assainissement.

Les modalités du contrôle de conception et de réalisation des  installations neuves ou réhabilitées

1.    Vérification de la conception

L’usager qui projette de réaliser ou de réhabiliter une installation d’assainissement non collectif retire en mairie ou à la CCTER la fiche de « Demande de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif »

L’usager remet cette fiche, qu’il aura préalablement remplie, à la CCTER

Le service du SPANC vérifie la conception du projet conformément à l’arrêté du 6 mai 1996 et donne son avis sur la filière projetée.

2.      Vérification de la bonne exécution des ouvrages

Le SPANC doit être informé au moins une semaine à l’avance par l’usager de la date de commencement des travaux d’assainissement.

Le SPANC se rend sur le chantier, avant remblaiement des ouvrages, dont il doit être informé des travaux au moins 48h avant par l’usager. Il s’assure que la réalisation des dispositifs d’assainissement est exécutée conformément à toute réglementation en vigueur lors de l’exécution des travaux.

Le non-respect de ces règles par le propriétaire engage totalement sa responsabilité.

Tous les travaux réalisés sans que le  (SPANC) en soit informé, de même que tous les travaux remblayés le samedi ou le dimanche sans vérification préalable, seront déclarés non conformes.

Les installation en service

Diagnostic des installations existantes

Ce contrôle a pour objet de réaliser un état des lieux des installations.

Le SPANC effectue ce contrôle sur le base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble et par une visite sur place destinée à :

–  Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;
– Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation de l’installation ;
– Vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien;
– Vérifier l’adaptation de l’installation existante au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux caractéristiques du terrain et de l’immeuble desservi.

Un compte-rendu du contrôle sera remis au propriétaire et au Maire de la commune concernée.

En cas de problèmes sanitaires ou environnementaux constatés, des travaux de réhabilitation de la filière d’assainissement sont demandés, et devront être réalisés dans un délai de quatre ans.

Le contrôle périodique de bon entretien et de bon fonctionnement

Le contrôle périodique des installations existantes est effectué, dans la mesure du possible, tous les cinq ans.

Des contrôles occasionnels supplémentaires peuvent en outre être effectués, à la demande du maire, en cas de nuisances constatées dans le voisinage.

Ce contrôle porte au minimum sur :
– les modifications intervenues depuis le précédent contrôle,
– le bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité,
– le bon écoulement des effluents et la bonne répartition des eaux prétraitées dans le système de traitement,
– l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse (qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile),
– la réalisation périodique des vidanges (bon de commande remis par le vidangeur),
– l’entretien des regards et des dispositifs de prétraitement (système de dégraissage, préfiltre,…),
– S’il y a rejet en milieu hydraulique superficiel un contrôle de la qualité du rejet peut être effectué.

Un compte-rendu du contrôle sera remis au propriétaire et au Maire de la commune concernée.

A l’issue du contrôle, le SPANC émet un avis adressé à l’occupant des lieux, ou le cas échéant, au propriétaire de l’installation.

 Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

Ce contrôle fait partie des diagnostics obligatoires depuis le 1er janvier 2011 dans le cadre de la vente de toute ou partie d’immeuble à usage d’habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.

Il concerne les habitations dont le dernier contrôle réalisé par le SPANC date de plus de 3 ans. Sa réalisation est à la charge du vendeur.

En cas de non-conformité de l’installation lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de un an.

La demande de contrôle auprès du SPANC devra être formulée au moins 15 jours avant la date souhaitée du contrôle.